Les présentes conditions générales de ventes et de prestations associées s’appliquent à toute offre de vente de matériels et de prestations émises par la société ECR EQUIPEMENTS (Vendeur) à destination de personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Les présentes conditions excluent toutes autres conditions sauf les conditions particulières, expressément définies avec le Vendeur, qui peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales
1 – Commandes
Le devis émit par le Vendeur présentera le coût, les délais de livraison et les conditions particulières éventuelles. La commande devient définitive dès lors que l’Acheteur accepte expressément le devis par écrit en le retournant signer et revêtu de la mention « Bon pour accord » ou si celui-ci émet un bon de commande reprenant les termes du devis ou par la validation des CGV ou la validation de la commande, pour toute commande sur le site en ligne. Toute commande devient alors irrévocable sauf accord express et préalable du vendeur. Tout additif ou modification des termes du devis ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. Toute dénonciation, renonciation ou clauses contraires sont réputées non opposables dès lors que l’acheteur ne les a pas expressément signifiés préalablement à la livraison.
2 – Délais de livraison- Modalités
Les délais de livraison se calculent à partir de la date d’envoi de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par fax ou par mail de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 8 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition.
3 – Transport
Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, et de façon générale, le transfert des risques tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers, s’opérera par la remise du matériel au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas de dommage ou d’avarie durant le transport, il appartient au destinataire de faire les réserves qui s’imposent auprès du transporteur, dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec AR .Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà d’un délai de 48 heures
4 – Réception – Contrôle
Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant des défauts de conformités ou des vices apparents ne sont recevables que dans les 8 jours de l’arrivée du matériel et avant toute transformation. II appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé avec AR. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai de 8 jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Dans le cas où l’Acheteur renoncerait expressément ou tacitement à la réception, le matériel serait réputé livré conformément à la commande.
5 – Retour de matériel – Réclamations
En règle générale, les matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. Sur dérogation et pour motif justifié, Le Vendeur se réserve la possibilité de d’accepter un retour de matériel. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. Il est donc impératif de prendre contact avec le service commercial du Vendeur avant tout retour. Le transport et les frais liés au retour du matériel restent à la charge de l’Acheteur.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que dans un délai de 30 (trente) jours. La responsabilité de la société ECR EQUIPEMENTS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ; Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux ou à la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Vendeur, sans autre prestation ou dommage intérêts relatifs au transport, à l’immobilisation, aux manipulations de dépose repose du matériel . En cas de réparation du matériel, le Vendeur décidera seul des modalités de réparation et notamment de la durée de l’intervention. Le Vendeur prendra à sa charge les frais liés à la main d’œuvre et au coût des pièces remplacées. Dans le cas d’intervention d’une société mandatée par le vendeur pour cette réparation, les frais de déplacement de cette société resteront à la charge de l’Acheteur. La société ECR EQUIPEMENTS ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
6 – Utilisation du matériel
Les matériels vendus sont destinés à des professionnels avertis. Ils sont conçus et fabriqués dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur. L’Acheteur s’engage expressément à respecter et à faire respecter par ses salariés ou sous-traitants ces conditions. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages subis par l’Acheteur ou par des tiers résultant d’utilisation anormale ou abusive du matériel, d’installation non conforme ou de mise en route non conforme personnels non agréés par le Vendeur, de modification du matériel non prévu ou non agréée par le vendeur, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
7 – Force majeure
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande et ne saurait être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un événement dans le cas de force majeure tel que défini dans le code civil, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, block-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. En cas de résolution de la vente, l’Acheteur aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
8 – Prix et facturation
Les matériels vendus par ECR EQUIPEMENTS sont facturables à la mise à disposition, même lors de demande expresse de l’Acheteur pour une livraison différée de la date de mise à disposition. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s’entendent hors TVA, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les dépassements des coûts entraînés par une modification du projet initial demandée et/ou engendrés par l’Acheteur seront à la charge de celui-ci. Les prix des matériels sont révisés chaque année. Le Vendeur ne pratique pas d’escompte.
9 – Paiements
Sauf stipulation contraire, l’Acheteur devra payer l’intégralité du prix mentionné sur la facture au plus tard à la fin du délai mentionné sur celle-ci. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes, livraisons et prestations en cours.
Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L 441-6 du code du commerce, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application d’un intérêt sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire celui-ci s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
La déchéance du terme produira ses effets pour la totalité du prix des commandes même pour la partie non encore réalisée. Les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes éventuels versés au Vendeur lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente du matériel ou d’incorporation du matériel à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au matériel objet de la présente clause, de sorte que le Vendeur aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.
10 – Transfert de propriété
ECR EQUIPEMENTS se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. La réserve de propriété porte aussi bien sur les matériels que sur leur prix s’ils ont déjà été revendus (Lois 80.335 du 12/05/1980 et 85.98 du 25/01/1985). L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible. Elle s’exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
11 – Convention Sur La Preuve
Il est convenu que, sauf stipulation expresse contraire, toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par la société ECR EQUIPEMENTS seront effectuées soit par voie de courrier électronique et pourront faire l’objet d’une facturation. Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage électronique dédié de la société ECR Equipements.
12 – Compétence contestation
Le contrat de vente est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable et, à défaut, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE sera le seul compétent quel que soient les conditions du contrat et le mode de paiement accepté ou même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions ci-dessus seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. De même le fait que la société ECR EQUIPEMENTS n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de sa part.
13 – Informatique et liberté
Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de la société ECR EQUIPEMENTS.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée.
Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante : ECR EQUIPEMENTS 11 rue Frédéric Sauvage 17180 PERIGNY, contact@ecr-equipements.com
14 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro et un numéro de téléphone.
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Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
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Utilisation des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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